La garantie de paiement des sous traitants

La sous-traitance des chantiers en quelques mots…

En conformité avec l’article 2.4 du CCAG-Travaux, un entrepreneur peut sous-traiter l’exécution de certaines parties du chantier sous certaines conditions comme par exemple l’acceptation des parties concernées par rapport aux conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. L’article 112 du Nouveau Codes des Marchés Publics interdit la sous-traitance totale d’un chantier.

La sous-traitance peut être obtenue sous conditions, l’entrepreneur doit remettre aux personnes responsables du marché une demande par lettre recommandée avec avis de réception une déclaration précisant les points suivants :

- Le type et la nature des prestations des sous-traitances.

- Le nom et la raison sociale des sous-traitants proposés.

- Les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance et le montant exact de chaque sous-traité. Parmi les précisions indispensables, la date d’établissement des prix, le régime des avances, les primes ou bien encore les pénalités. Le principe de sous-traitance ne peut être accepté que si ce dernier a souscris une assurance garantissant sa responsabilité à l’égard d’un tiers.