Garanties après réception des travaux

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Les constructeurs et les entrepreneurs sont tenus vis-à-vis de la loi par l’article L111-19 du Code de la Construction et de l’Habitation de fournir une garantie de parfait achèvement et de mentionner celle-ci dans leur contrat. Cette garantie est valable un an à compter de la date de réception des travaux.

Elle se retrouve dans tous les contrats et oblige le constructeur à régler les problèmes matériels légers ou conséquents quelques soient leur nature observés à la livraison du chantier ou bien pendant la première année qui suit la fin du chantier.

Le maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception peut alors revendiquer les éventuels problèmes au constructeur. La garantie de parfait achèvement ne concerne pas les troubles dits d’usure et d’usage des parties du logement. Les malfaçons et les vis de formes de réalisations du chantier sont couvertes par cette garantie. En cas de non acceptation de « parfait achèvement » des travaux, si la mise en demeure du constructeur reste sans réponse, ce dernier peut être obligé de poursuivre le chantier à ses propres frais (article 1792-6 du Code civil).

Conseil : Ne demandez pas à une autre société de terminer vos travaux avant d’avoir assigné en justice l’entreprise responsable des problèmes d’achèvement sur votre chantier.

La garantie de remboursement pour l’achat d’un logement neuf

En cas de défaut d’achèvement de votre chantier en construction neuve, la garantie de remboursement doit vous rembourser de vos mensualités de paiement pour rembourser votre prêt. Les banques et les sociétés d’assurance s’engagent à vous rembourser des sommes dues. Cette garantie prend fin à la livraison et à la fin du logement. La garantie prend fin à l’achèvement de l’immeuble.

Garantie décennale et biennale

Pour faire le point sur ces deux garanties souvent méconnues, voici notre dossier : la garantie décennale et la garantie biennale.