Travaux : vos droits et vos recours en cas de litige
Votre devis et la facture ne sont pas identiques… La clause d’indexation
Définition : Une clause d'indexation est une clause de contrat prévoyant qu’un ou plusieurs éléments des prix évolueront en fonction d’une autre donnée. Par exemple : une conjoncture économique changeante.
Définition juridique Clause d’une convention à exécution successive qui permet de modifier au moment des paiements la somme portée sur le titre en fonction d’un indice économique ou financier.
Si votre facture est différente de votre devis au niveau de la somme due, alors le professionnel a pu intégrer une clause d’indexation.
Cette mesure est autorisée par la loi et permet à l’entrepreneur de modifier les prix à partir d’un calcul de coefficient établit par cette même loi par rapport à l’évolution du coût de la main d’œuvre ou bien l’évolution des prix des produits utilisés.
La loi précise que les prix d’un devis doivent rester stable sur une période d’environ trois mois, au-delà de cette période, les prix peuvent en effet augmenter.
Vos droits en cas de litige
Détailler le plus possible votre devis est la meilleure solution afin d’éviter toute mauvaise surprise de la part des tarifs des professionnels de réalisation des travaux.
Si vous souhaitez par exemple rénover les peintures d’un mur d’une pièce, assurez-vous qu’il sera précisé dans votre devis toutes les étapes du chantier, de la préparation des lieux, à la réalisation des techniques d’ouvrage au nettoyage du chantier, étape ultime. Chaque mise en œuvre est coûteuse, ce qui semble parfois tenir du détail a un coût de réalisation.<\/p>
En peinture par exemple, il sera nécessaire de connaître par exemple le nombre de couches de peinture appliquée par le peintre professionnel réalisant les travaux.
Le coût de la main d’œuvre et celui des produits varieront fortement si vous vous voyez conseillé de répandre 3 ou 8 couches de peinture pour rénover menuiseries, murs et plafonds.
Conseil : Si votre devis ne le mentionne pas, prévoyez d’y inscrire les modalités de paiement. Il est possible en effet de régler une somme importante de la facture globale seulement à la livraison des travaux.
Réclamez des pénalités de retard
Pour les retards importants, les pénalités s’appliquent automatiquement et sont déduites du solde final de votre facture. Même si le contrat ne les prévoit pas, les pénalités de retard sont dues en cas de retard à la livraison.
La loi impose un lien entre les pénalités de retard de paiement contre particuliers, maître d’ouvrage : vous et les pénalités de retard de livraison du chantier à l’encontre du constructeur. Le taux de pénalité pour retard de paiement ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3000e du prix par jour de retard. (Sources : Union des constructeurs immobiliers).
Un exemple concret : L’article L231-1 (i) du CCH dispose que le contrat de VEFA doit comporter : « la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ».
L’article R231-14 du CCH dispose : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l’article L.232-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard. Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard".
Les pénalités de retard de livraison sont a minima de 1/3000 du prix de vente par jour de retard.