Tout savoir sur la réception des travaux

La réception de vos travaux

On parle de réception des travaux lorsque le constructeurs et les entreprises concernées vous ont alors livré votre chantier en parfaite conformité de votre contrat et des accords convenus entre les parties.

Vous serez amené alors à signer un procès verbal de réception (article. L231-6-IV du code de la construction et de l’habitation). La réception de votre projet fixe un point de démarrage des diverses garanties auxquelles vous avez pu souscrire. C’est à ce moment précis et il ne faut pas attendre plusieurs semaines, de signaler par écrit les éventuelles non-conformités des travaux en comparaison des demandes de réalisation établies par le contrat de construction. Lors de la réception des travaux, toutes les parties sont présentes, c’est une obligation légale.

Si vous signez le procès-verbal de votre contrat sans émettre de réserves, sans constater la réalisation du chantier alors le règlement des sommes dues démarrent à la date de signature du procès-verbal. Vous disposez d’un délai légal de huit jours après la réception pour contester ou émettre des réserves sur les éventuelles malfaçons non remarquées sur le moment. Ce procédé s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai s’annule si vous êtes accompagnés d’un professionnel au moment de la visite de réception de votre chantier.

L’expertise

En cas de litige entre les parties, le Tribunal de Grande Instance peut être saisi. Le juge peut désigner un expert ; le rapport de ce dernier peut émettre des réserves sur le chantier, contester les revendications du maître d’ouvrage ou bien au contraire exiger au constructeur de poursuivre le chantier et régler les différents de construction.

Combien coûte une assurance dommage ouvrable ?

Celle-ci est calculée individuellement, selon votre situation. Votre assureur prendra en compte la nature et l’importance des travaux ; sachez également que la réputation du constructeur peut rentrer en considération. Les terrains de la région peuvent également jouer, par exemple, dans les départements d’outre mers, le cout sera plus élevé pour souscrire à ce genre d’assurance. L’article L.111-30 du Code de la construction et de l’habitation définit que toute personne souhaitant réaliser des travaux importants doit souscrire une assurance dommage ouvrable. En cas de refus, les professionnels s’exposent à des peines d’emprisonnement ou de prison dans les cas les plus graves.

Les exceptions

L’ordonnance du 8 juin 2005 vient assouplir les obligations de souscriptions en précisant le point suivant : Les travaux concernant les structures de constructions du bâti ne font pas l’objet d’une obligation de souscription d’une assurance dommage ouvrable si ces derniers de modifient en rien techniquement la construction d’origine. Pour obtenir une assurance dommage ouvrable, adressez-lui une demande de contrat en lettre recommandée. Si vous n’obtenez pas de réponse dans les 45 jours, vous disposez alors de 15 jours pour saisir le Bureau central de tarification. Ce dernier obligera votre assureur de vous fournir le contrat de dommages ouvrables.