Le contrat de réservation VEFA

Qu’est ce que la loi VEFA ?

Une loi ancienne à succès datant de 1967 et toujours en vigueur. Vente en l’Etat Futur d’Achèvement appelée plus communément l’achat sur plan de construction, ce contrat est l’un des contrats les plus prisés en matière d’achat neuf.
Il est définit par l’article 261-3 du Code la Construction de l’Habitation. Le vendeur d’un bien transfère dans les plus brefs délais à l’acheteur ses propres droits sur le terrain ainsi que la propriété des constructions existantes.

Par exemple, les taxes, elles vous donnent le droit d’inscrire votre terrain sur le plan fiscal. Celles-ci représentent environ 5 % du prix d’achat du terrain.
La seconde taxe est la taxe locale d’équipement (TLE), cette dernière vous sera demandée lors de l’acquisition du permis de construire. Cette taxe varie en fonction de la superficie de la maison et des communes.

La superficie de référence d’un logement construit individuel est la plupart du temps de 100 m². Cette « superficie de référence » permet notamment de calculer les dépenses énergétiques des biens mais aussi des taxes réelles.
Par exemple, la taxe TLE sera pour un bien de cette superficie d’environ 2000 euros. Chaque secteur dispose d’une taxe, sachez également qu’il existe une taxe pour le raccordement à l’égout.

Dispositions

Chaque élément construit devient l’entière propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement de la construction. L’acquéreur doit payer le prix en fonction de l’avancement des travaux.
Le vendeur toutefois choisit l’architecte qu’il souhaite faire intervenir pour la réalisation du chantier; les entreprises du BTP également.
Le vendeur du bien peut en effet signer l’ensemble des conventions. L’acquéreur lui n’est pas concerné par le suivi du chantier et ne peut intervenir dans la gestion de la réalisation du projet.

Quels types de biens ?

Le logement peut être un appartement ou bien une maison individuelle.

La signature du contrat VEFA

Un contrat dit de réservation ou contrat préliminaire doit être signé. Ce contrat réserve par l’acheteur un achat potentiel du logement au constructeur en lui fournissant par la suite un dépôt de garantie si les parties donnent une suite au projet.

• - Connaître la superficie habitable approximative.
• - La nomination des pièces de vies et annexes extérieures ou intérieures ainsi que leurs nombres.
• - Un plan de situation de quartier permet de situer le bien dans un ensemble du voisinage.
• - La qualité des matériaux utilisés ainsi que leur nature. Ce point est l’un des plus importants en matière de constructions nouvelles et confort de vie.
  Les normes modernes, et les réglementations définissent de nouveaux équipements visant à améliorer le cadre de vie mais aussi les performances du logement. Basse consommation de chauffage, maîtrise des installations d’eau et sanitaires, isolation thermique intérieure et extérieure, qualité des menuiseries etc.
• - Définir un prix de vente provisoire.
• - Les différentes mesures liées aux emprunts bancaires, prêts et autres aides.
• - Une date pour conclure le contrat et la vente.

L’annulation du contrat VEFA

Un droit de rétractation est possible, don délai est de 7 jours à compter du lendemain de la réception de la première lettre recommandée avec accusé de réception contenant le précieux contrat de réservation cité ci-dessus. Le vendeur comme l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation prévoyant le même délai.

Sachez qu’il existe un prêt VEFA, ce prêt peut vous être accordé pendant une durée de 2 ans. Durant cette période, le futur propriétaire ne paie que les intérêts et l’assurance du prêt. La deuxième période du prêt définit le montant des remboursements de la valeur du bien à payer.

En matière de paiement, dans ce type de vente, on parle d’échelonnage en fonction du taux d’avancement des travaux.
Cette mesure est définie de la manière suivante :